Mentions légales
Les présentes informations complètent les règles applicables aux achats effectués sur vartravo.com. Elles portent notamment sur les coordonnées du vendeur, les prix, la livraison, le paiement, les retours, la garantie légale de conformité, la sécurité des produits et la protection des données.
Elles doivent être lues dans le respect des dispositions françaises et européennes applicables. Aucun passage ne réduit les droits impératifs des consommateurs.
1. Identification du site et coordonnées
Le site vartravo.com utilise le nom commercial Vartravo pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer l’assistance.
Pour toute question concernant un achat ou l’utilisation du site, les coordonnées de contact sont les suivantes.
Adresse : 4580 Eaves Rd #2, Vidor, TX 77662, États-Unis.
Téléphone : +1 (409) 696-5889.
E-mail : supportdesk@vartravo.com.
Cette adresse permet la correspondance. Elle ne désigne pas automatiquement un magasin ouvert au public, un entrepôt accessible aux clients, le lieu de départ des commandes ou une adresse autorisée pour les retours.
Avant de renvoyer un produit, contactez l’assistance pour obtenir les instructions et l’adresse correspondant à votre demande. Cette démarche organise le retour et ne constitue pas une autorisation préalable à l’exercice du droit de rétractation.
Des renseignements concernant l’intervenant associé à la transaction peuvent figurer sur la confirmation de commande, le reçu ou les documents fiscaux. Ils ne remplacent pas les informations d’identification du vendeur qui doivent être accessibles avant l’achat.
2. Activité et territoire de livraison
Vartravo propose en ligne des meubles, des articles pour la maison et des produits appartenant aux catégories présentées sur vartravo.com.
Les commandes sont actuellement acceptées uniquement pour une livraison en France.
La possibilité de consulter le site depuis un autre pays ne signifie pas qu’une livraison y est proposée.
3. Prix, TVA et présentation des frais
Les prix et les montants des commandes sont exprimés en euros (€). Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable.
Le taux normal de TVA est de 20 % pour les produits qui y sont soumis. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, le calcul doit tenir compte de la nature du produit et des règles pertinentes.
Avant de commander, le consommateur peut vérifier le prix des articles, les quantités, les réductions, les frais de livraison, les taxes applicables et le montant total.
Les informations affichées sur les fiches produits, dans le panier, au checkout et dans la confirmation doivent rester cohérentes. Des frais obligatoires non communiqués avant l’achat ne peuvent pas être ajoutés après confirmation.
Si une erreur manifeste de prix ou de frais est détectée avant la formation du contrat, le consommateur est informé et peut choisir de poursuivre aux conditions corrigées ou de ne pas finaliser l’achat.
Le prix d’une commande confirmée ne peut pas être modifié unilatéralement, sauf disposition légale impérative applicable.
4. Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0,01 € et 181,22 €, bornes incluses, les frais de livraison sont de 6,14 €.
La livraison est gratuite à partir de 181,23 €.
Le coût applicable est présenté avant la validation de la commande dans le panier ou au checkout.
Lorsqu’une annulation partielle intervient avant l’expédition, les frais peuvent être recalculés selon le montant restant. Si celui-ci est compris entre 0,01 € et 181,22 €, des frais de 6,14 € peuvent s’appliquer. Cette modification est communiquée au consommateur avant la réalisation de l’annulation partielle.
5. TVA, importation et livraison DDP
Les commandes acceptées sur vartravo.com pour une livraison en France sont traitées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.
Lorsque la transaction implique une importation, cette organisation couvre les formalités d’exportation pertinentes, les démarches d’importation, les droits de douane, les taxes à l’importation, le dédouanement et les documents nécessaires.
Ces opérations peuvent être effectuées directement ou avec les intervenants logistiques et douaniers concernés. Les frais couverts par le mode DDP sont inclus dans le montant communiqué avant la confirmation de l’achat et ne sont pas à régler séparément à la réception.
Le transporteur ou une autorité peut demander au destinataire des renseignements raisonnablement nécessaires aux formalités ou à la livraison. Cette demande ne modifie pas la prise en charge des frais prévue par le mode DDP.
Les précisions figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
6. Réception et vérification des commandes
Après l’envoi d’une commande, un message automatique est généralement adressé à l’e-mail renseigné lors de l’achat.
Il peut reprendre le numéro de commande, les produits, les quantités, les prix, les frais de livraison, le total, l’adresse de destination et un résumé du paiement.
Cet accusé de réception ne constitue pas nécessairement l’acceptation définitive de la commande. Avant celle-ci, des vérifications peuvent porter sur le stock, l’autorisation de paiement, la cohérence des informations, l’adresse, la possibilité de livrer et d’éventuels indices de fraude.
Les modalités d’acceptation et de formation du contrat sont précisées dans les Conditions générales de vente.
Si la commande n’est pas acceptée ou si son annulation est confirmée avant l’expédition, les sommes encaissées sont remboursées selon la Politique de paiement et la Politique d’annulation de commande.
7. Préparation, expédition et délais
La préparation nécessite généralement 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Une fois le colis remis au transporteur, le transport est estimé à 8 à 15 jours ouvrés.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, UPS et FedEx. Le choix dépend du produit, de la destination, de l’itinéraire et des ressources disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent participer lorsque la livraison le nécessite.
L’adresse de contact aux États-Unis ne permet pas, à elle seule, de déterminer le lieu d’expédition d’une commande.
Les informations de suivi disponibles sont généralement transmises après l’expédition.
Les estimations peuvent varier en raison des jours fériés, de la météo, de mouvements sociaux, de contrôles douaniers, d’interruptions de transport ou de contraintes propres à certaines destinations.
Ces circonstances ne suppriment pas les recours légaux en cas de retard ou de défaut de livraison. Les modalités sont détaillées dans la Politique de livraison.
8. Transfert des risques
Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, les règles particulières prévues pour cette situation s’appliquent.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose normalement de 14 jours calendaires pour notifier sa rétractation, sans indiquer de motif. Pour un achat de biens, ce délai court à compter de la réception par le consommateur ou par le tiers désigné, autre que le transporteur.
La décision peut être communiquée par e-mail, au moyen du formulaire type prévu dans les Conditions générales de vente, ou par toute autre déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter.
L’envoi de cette déclaration avant l’expiration du délai suffit à respecter celui-ci. Les produits doivent ensuite être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification, sauf organisation de leur récupération.
Le remboursement comprend le prix payé pour les produits concernés et, dans les conditions applicables, les frais de la livraison standard la moins coûteuse proposée. Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus chère n’est pas remboursable au titre de cette obligation.
Les frais de transport des retours admissibles sont pris en charge conformément à la Politique de retours, remboursements et échanges.
Sauf si nous proposons de récupérer les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, dans le respect des délais légaux.
10. Garantie légale de conformité
Les produits concernés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci, selon les conditions légales.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut en principe choisir entre réparation et remplacement. Ce choix s’exerce dans les limites prévues par la loi, notamment en cas d’impossibilité ou de coûts disproportionnés.
Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les situations légales applicables, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, ne peut pas être réalisée, n’intervient pas dans les délais requis ou occasionne un inconvénient majeur.
Cette protection relève du vendeur et existe indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire et ne remplace pas les droits légaux.
L’exercice de la garantie légale n’est pas subordonné à l’achat ou à l’acceptation d’une protection commerciale additionnelle.
11. Sécurité et informations sur les produits
La mise à disposition des produits doit respecter les exigences de sécurité applicables à leur catégorie.
Selon le produit et les obligations pertinentes, les informations requises peuvent comprendre son identification, les coordonnées du fabricant, celles de l’importateur ou de l’opérateur responsable dans l’Union européenne, les instructions, les avertissements et les éléments de traçabilité.
Ces renseignements doivent être présentés sur le produit, son emballage, les documents d’accompagnement et l’offre en ligne selon les supports exigés par la réglementation. Une mention sur un support ne dispense pas des autres affichages obligatoires.
Le représentant prévu par l’article 27 du RGPD et l’opérateur chargé de certaines obligations de sécurité des produits remplissent des fonctions différentes. L’un ne doit pas être présenté comme exerçant automatiquement le rôle de l’autre.
Tout problème de sécurité peut être signalé à supportdesk@vartravo.com.
Cette section ne remplace pas les instructions et avertissements propres à chaque produit et n’atteste pas d’une certification non indiquée dans les documents correspondants.
12. Paiements et sécurité des transactions
Les moyens de paiement prévus sont Visa, Discover et Diners Club, sous réserve des options effectivement disponibles au checkout.
Les données saisies pour payer sont normalement transmises par une connexion chiffrée. Les renseignements complets de carte sont généralement traités directement par les prestataires de paiement concernés.
Le site peut recevoir les informations limitées nécessaires à l’identification de la transaction, à la vérification du paiement, à la gestion de l’ordre, à la prévention des fraudes et au traitement d’un remboursement ou d’une contestation.
N’envoyez pas par e-mail un numéro complet de carte, un cryptogramme, un mot de passe ou un code d’authentification temporaire.
Les modalités sont précisées dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Les données nécessaires peuvent être utilisées pour faire fonctionner le site, gérer les commandes et les paiements, organiser les livraisons et retours, assurer l’assistance et traiter les réclamations.
Elles peuvent également servir à prévenir les fraudes et à respecter des obligations légales, lorsqu’une base juridique appropriée existe.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et décrits dans la Politique de confidentialité.
Pour exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité, ou présenter une autre demande applicable, écrivez à supportdesk@vartravo.com.
En cas de besoin raisonnable, des informations complémentaires peuvent être demandées pour vérifier l’identité et éviter une divulgation non autorisée. Elles doivent rester proportionnées à cette vérification.
14. Réclamations et règlement amiable
Une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison ou un remboursement peut être transmise aux coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 4580 Eaves Rd #2, Vidor, TX 77662, États-Unis.
Téléphone : +1 (409) 696-5889.
E-mail : supportdesk@vartravo.com.
Indiquez si possible le numéro de commande, le nom et l’e-mail utilisés lors de l’achat, ainsi qu’une description du problème. Des documents ou photographies peuvent faciliter l’examen, mais leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux.
Si une réclamation écrite préalable ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le droit français. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations applicables. Aucun organisme non désigné n’est présenté ici comme médiateur de Vartravo.
Les modalités d’autres procédures de règlement extrajudiciaire dépendent des règles applicables et des engagements effectivement pris. Leur utilisation ne supprime pas le droit de saisir une juridiction compétente.
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé de fonctionner, elle n’est pas proposée comme voie de recours.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes informations et les relations de vente concernées relèvent du droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables ni écarter les règles européennes de compétence.
La juridiction compétente est déterminée selon les dispositions applicables au litige.
Lorsque la loi le prévoit, le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence ou de domicile. Aucune clause du site ne peut supprimer un recours juridictionnel reconnu par une règle impérative.
16. Articulation avec les autres politiques
Ces Mentions légales complémentaires complètent les documents publiés sur vartravo.com.
Les règles générales de vente figurent dans les Conditions générales de vente.
Les questions de prix, de TVA et de livraison DDP sont détaillées dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP. La préparation, l’expédition et la remise des colis relèvent de la Politique de livraison.
Les paiements sont décrits dans la Politique de paiement, tandis que les demandes avant expédition sont traitées dans la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours, les remboursements et les démarches relatives à la conformité sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les données personnelles et les traceurs relèvent respectivement de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux cookies.
En cas de contradiction, les droits impératifs du consommateur prévalent sur toute disposition incompatible.
17. Assistance et horaires
Pour les questions concernant le site, les produits, les commandes, les paiements, la livraison, les retours, la sécurité ou les données personnelles, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 4580 Eaves Rd #2, Vidor, TX 77662, États-Unis.
Téléphone : +1 (409) 696-5889.
E-mail : supportdesk@vartravo.com.
L’assistance est disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET/CEST.
Les demandes sont examinées pendant ces plages. Le délai de réponse peut dépendre du nombre de messages, de la complexité du dossier et des vérifications nécessaires auprès des intervenants logistiques ou de paiement.
Les coordonnées sont également accessibles sur la page Nous contacter.
18. Actualisation
Ces informations peuvent être modifiées à la suite d’une évolution réglementaire, d’un changement de service ou d’une adaptation des procédures de paiement, de livraison, de retour ou de remboursement.
Les mesures relatives aux données personnelles et à la sécurité des produits peuvent également nécessiter une mise à jour.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les modifications ne remettent pas en cause les droits acquis au titre des commandes antérieures à leur entrée en vigueur.