Cette politique précise les règles de devise, de prix, de TVA française, de livraison et de traitement douanier applicables aux achats sur vartravo.com. Elle présente également les modalités relatives aux documents fiscaux et à la livraison DDP.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
Les dispositions françaises et européennes applicables aux importations et à la protection des consommateurs restent prioritaires. Aucun passage de cette politique ne réduit les droits impératifs du consommateur.
1. Informations essentielles
Les modalités concernant les prix, la TVA, les frais de livraison et le traitement DDP sont détaillées dans les sections correspondantes ci-dessous.
2. Commandes concernées
Cette politique s’applique aux commandes acceptées sur vartravo.com pour une livraison à une adresse située en France.
Les livraisons hors de France ne sont actuellement pas proposées.
Avant de commander, vérifiez que les coordonnées de facturation, l’adresse de livraison et les autres renseignements nécessaires sont exacts et complets.
3. Devise, TVA et prix affichés
Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€). Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable.
Les produits relevant du taux normal sont soumis à une TVA de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, le calcul tient compte des règles propres au produit concerné.
Avant la confirmation de l’achat, vous pouvez consulter le prix unitaire, les quantités, les réductions éventuelles, la TVA applicable, les frais de livraison et le total.
Le montant présenté à cette étape correspond à la somme due pour la commande.
4. Cohérence des prix et transparence des frais
La devise, les prix, les réductions et les frais doivent être présentés de manière cohérente sur les fiches produits, dans le panier, au paiement et dans la confirmation de commande.
Des frais obligatoires non communiqués avant l’achat ne peuvent pas être ajoutés après sa confirmation.
Si une erreur manifeste concernant un prix ou un coût important est détectée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut alors poursuivre aux conditions corrigées ou renoncer à finaliser la commande.
Sauf disposition légale applicable, le prix d’une commande confirmée ne peut pas être modifié unilatéralement de manière rétroactive.
5. Frais de livraison
Pour un montant de commande compris entre 0,01 € et 181,22 €, bornes incluses, les frais de livraison sont de 6,14 €.
À partir de 181,23 €, la livraison est gratuite.
Le coût applicable est présenté dans le panier ou au paiement avant la confirmation.
En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais peuvent être recalculés selon le montant restant. Si celui-ci se situe entre 0,01 € et 181,22 €, des frais de 6,14 € peuvent s’appliquer. Cette modification est communiquée avant la réalisation de l’annulation partielle.
6. Livraison DDP, droits acquittés
Les commandes acceptées sur vartravo.com pour une livraison en France sont traitées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.
Lorsque ces opérations sont pertinentes, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes à l’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les droits et frais applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.
Les frais ainsi couverts sont compris dans le total communiqué avant la confirmation. Le consommateur n’a pas à régler séparément des droits de douane, taxes à l’importation ou frais de dédouanement supplémentaires à la réception.
7. Formalités douanières et coopération du destinataire
Le consommateur n’a normalement pas à organiser lui-même le dédouanement à l’importation.
Le transporteur, un intermédiaire douanier ou une autorité peut toutefois demander une confirmation du nom, de l’adresse, des coordonnées ou des documents nécessaires à la livraison et aux formalités applicables.
Les renseignements demandés doivent rester raisonnablement nécessaires. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner leur traitement.
Une demande de documents ne modifie pas la répartition des frais prévue par le mode DDP.
Les retards liés à un contrôle ou à des informations manquantes sont examinés selon la Politique de livraison et les droits légaux du consommateur.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents requis pour l’exportation, le transport et l’importation sont préparés selon la nature du produit et les règles applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, une déclaration douanière, la désignation et la valeur des marchandises, leur origine ainsi que les renseignements demandés par le transporteur ou les autorités.
Les étiquettes, instructions et autres informations obligatoires propres au produit doivent être fournies selon les exigences pertinentes.
Un contrôle ou une demande de pièces complémentaires peut affecter le transport, sans supprimer les droits du consommateur en matière de livraison.
9. Transporteurs et suivi
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, UPS et FedEx.
Le choix dépend notamment du produit, de l’adresse, de l’itinéraire et des services disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent participer lorsque la livraison le nécessite.
Après l’expédition, un e-mail communique généralement la confirmation d’envoi, le transporteur, le numéro de suivi et les instructions permettant de consulter l’acheminement.
10. Préparation et durée du transport
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées ne sont pas comptabilisés comme jours de traitement. Une fermeture annoncée ne modifie pas, à elle seule, les engagements déjà pris pour une commande.
Une fois le colis remis au transporteur, le transport est estimé à 8 à 15 jours ouvrés.
Ces estimations peuvent varier selon le volume des commandes, les jours fériés, la météo, les ressources logistiques, les grèves, les contrôles douaniers ou les contraintes de certaines destinations.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, les recours prévus par la loi restent applicables. Les démarches sont présentées dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation et les justificatifs de paiement disponibles. Une confirmation de commande ou un reçu ne constitue pas nécessairement une facture fiscale.
Les factures et autres documents fiscaux sont établis lorsque les règles applicables l’exigent.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom du destinataire, l’adresse de facturation et, lorsque la situation le justifie légalement, un numéro de TVA ou une autre référence fiscale. Un identifiant fiscal ne doit pas être demandé systématiquement pour un achat ordinaire de consommateur.
Les données de facturation doivent être exactes et transmises dans les délais indiqués pour l’établissement du document.
Les documents peuvent être fournis par e-mail, dans l’espace utilisateur lorsqu’il existe, ou par une autre méthode proposée et admise par la loi.
Ils peuvent servir à vérifier une commande, assurer le suivi comptable et fiscal, traiter un remboursement ou une réclamation et justifier un achat lors d’une demande relative à la garantie légale.
12. Annulation avant expédition et remboursement
Lorsqu’une commande est intégralement annulée avant l’expédition, le remboursement comprend le prix des produits, les frais de livraison versés et les autres montants liés à la commande, le cas échéant.
Il est généralement transmis au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
La banque ou le prestataire peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon le traitement financier, sans modifier les obligations légales applicables.
Les modalités complètes figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation après réception et remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits concernés et, dans les conditions applicables, les frais correspondant à la livraison standard la moins coûteuse proposée.
Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus cher n’est pas remboursable au titre de cette obligation.
Les délais, les justificatifs et les modalités de remboursement sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits et les autres sommes incluses dans le prix sont traités avec le remboursement, dans la mesure où ils font partie des montants à restituer.
Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager une procédure douanière distincte pour demander le remboursement des frais compris dans le prix DDP.
14. Évolution des taxes et frais réglementaires
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais réglementaires peuvent évoluer.
Les prix proposés pour de futurs achats peuvent tenir compte d’une modification fiscale ou douanière, de nouveaux coûts d’importation ou d’autres exigences légales.
Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes présentées après leur mise à jour. Sauf obligation légale impérative, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix des commandes déjà confirmées.
15. Données personnelles
Les données utilisées pour le paiement, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements sont limitées aux besoins de ces opérations.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses, les coordonnées, la référence de commande, les produits, l’état du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires, les informations logistiques et les échanges liés au dossier.
Dans la mesure nécessaire et sur une base juridique appropriée, elles peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, intermédiaires douaniers, intervenants comptables ou fiscaux et autorités habilitées.
Ces traitements relèvent du RGPD et de la Politique de confidentialité.
16. Coordonnées de contact
Pour une question sur les prix, la TVA, la livraison DDP, les droits de douane, les frais de livraison ou les documents d’une commande, contactez l’assistance Vartravo.
Adresse de contact : 4580 Eaves Rd #2, Vidor, TX 77662, États-Unis.
Téléphone : +1 (409) 696-5889.
E-mail : supportdesk@vartravo.com.
L’assistance est disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET/CEST.
Ces coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.
17. Articulation avec les autres documents
Cette politique complète les autres documents applicables publiés sur vartravo.com.
Elle précise les modalités relatives à la TVA, aux droits de douane et à la livraison DDP. La Politique de livraison complète les informations sur les frais, la préparation et le transport.
Les demandes avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande. La rétractation, les retours et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les règles générales du contrat figurent dans les Conditions générales de vente, et celles concernant les données dans la Politique de confidentialité.
En cas d’incompatibilité avec une règle impérative de protection des consommateurs, cette dernière prévaut.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être adaptée en cas d’évolution des règles fiscales ou douanières, des procédures d’importation, des frais de livraison, des documents de facturation ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes présentées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.