1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur vartravo.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles, sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale.
Les produits et les services de livraison sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.
Ces conditions peuvent évoluer pour tenir compte des services ou des règles applicables. Les modifications concernent les commandes présentées après leur entrée en vigueur et ne changent pas les conditions applicables aux commandes antérieures.
Pour une question sur les produits, les commandes, les paiements, les livraisons ou le service après-vente, contactez Vartravo.
Adresse de contact : 4580 Eaves Rd #2, Vidor, TX 77662, États-Unis.
Téléphone : +1 (409) 696-5889.
E-mail : supportdesk@vartravo.com.
L’assistance est disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET/CEST.
Vartravo est le nom commercial du site. Les coordonnées de contact ne remplacent pas l’identité complète du vendeur et les renseignements légaux qui doivent être accessibles avant l’achat.
2. Produits, prix et frais
Les fiches produits présentent les descriptions, images, caractéristiques et prix destinés à vous permettre d’évaluer l’achat.
Avant de confirmer, vérifiez notamment le type d’article, ses dimensions, ses matériaux, la quantité, l’adresse de réception, les frais de livraison et le total.
Les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison éventuels sont présentés séparément avant la commande.
Les commandes sont traitées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement applicables sont compris dans le prix ou le total affiché avant l’achat.
Le montant présenté lors de la confirmation constitue le total dû pour la commande. Des frais obligatoires non communiqués auparavant ne peuvent pas être ajoutés ultérieurement.
Les prix proposés pour de futurs achats peuvent évoluer selon les taxes, les frais ou les conditions applicables. Ces changements ne modifient pas unilatéralement le prix d’une commande confirmée, sauf exigence légale.
Les précisions figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Déroulement de la commande
Vous pouvez acheter en tant qu’invité ou utiliser un compte.
Avant l’envoi, vous pouvez vérifier les articles du panier, corriger vos coordonnées et consulter les modalités de livraison, le moyen de paiement et la somme à régler. La validation finale doit indiquer clairement l’obligation de paiement.
La présentation d’une commande implique l’acceptation des conditions rendues accessibles au cours de l’achat.
Un e-mail automatique récapitule généralement les informations reçues. Cet accusé de réception ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive. Les éventuelles vérifications préalables à l’acceptation doivent être distinguées de la confirmation du contrat.
Les informations de commande et les documents contractuels sont conservés selon les règles applicables.
Des vérifications complémentaires peuvent être nécessaires en présence de quantités inhabituelles, de commandes liées à plusieurs comptes, d’anomalies de paiement ou de données manquantes, incohérentes ou non vérifiables.
Des demandes répétées de modification ou d’annulation peuvent être examinées dans leur contexte, mais l’exercice normal d’un droit de rétractation ou de retour ne constitue pas, à lui seul, un indice de fraude.
Si des précisions sont nécessaires, l’assistance vous contacte par e-mail. Les renseignements demandés doivent rester proportionnés à la vérification.
4. Paiements et protection des informations
Les commandes sont réglées en euros (€). Les réseaux prévus sont Visa, Discover et Diners Club, sous réserve des options disponibles au paiement.
La validation d’un paiement constitue un élément de preuve de la transaction, sans remplacer les informations relatives à l’acceptation de la commande. Si l’émetteur ou le prestataire refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être confirmée ou rester en attente de vérification.
Lorsque l’enregistrement d’un moyen de paiement est proposé, seules certaines informations masquées, comme les derniers chiffres, peuvent être affichées pour l’identifier.
Les données complètes de carte sont normalement traitées directement par les intervenants de paiement. Les échanges utilisent une connexion chiffrée et doivent être protégés par des mesures adaptées au risque.
Les prestataires doivent respecter les exigences de sécurité qui leur sont applicables, notamment PCI DSS lorsque pertinent. Cette mention ne constitue pas une attestation de certification du site.
Les modalités sont décrites dans la Politique de paiement.
5. Annulation avant expédition
Vous pouvez demander une annulation avant l’expédition et la remise au transporteur.
Contactez rapidement l’assistance au +1 (409) 696-5889 ou à supportdesk@vartravo.com, en indiquant si possible la référence de commande, votre nom, l’e-mail utilisé et les produits concernés.
Lorsque la préparation et l’expédition peuvent encore être interrompues, l’annulation est confirmée et les sommes correspondantes sont remboursées.
Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation. Son affichage peut ensuite prendre habituellement 10 à 15 jours selon l’établissement financier, sans modifier les délais légaux applicables.
Une commande déjà préparée, remise au transporteur ou expédiée peut ne plus être annulable sur le plan logistique. Vous conservez néanmoins la possibilité de communiquer votre rétractation, y compris avant la réception, dans les conditions légales.
Les démarches complètes figurent dans la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison
6.1 Territoire desservi
Les livraisons sont actuellement limitées aux adresses situées en France.
Les renseignements du destinataire, les adresses de facturation et de livraison, le téléphone et l’e-mail doivent être exacts et complets. Ajoutez les indications nécessaires à l’accès ou à la remise du colis.
Les conséquences d’une erreur ou d’une information manquante sont appréciées selon la situation et les responsabilités applicables, sans supprimer les droits impératifs du consommateur.
6.2 Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0,01 € et 181,22 €, bornes incluses, les frais de livraison sont de 6,14 €.
À partir de 181,23 €, la livraison est gratuite.
Le montant applicable est présenté avant la confirmation de l’achat.
6.3 Préparation et transport
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés.
Après remise au transporteur, le transport est estimé à 8 à 15 jours ouvrés. Cette estimation s’ajoute au temps de préparation.
Les délais peuvent varier selon l’activité des transporteurs, les jours fériés, la météo, les contrôles douaniers, les interruptions logistiques ou les contraintes de certaines destinations.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, UPS et FedEx. Les données de suivi disponibles sont généralement communiquées par e-mail après l’expédition.
Les estimations ne suppriment pas les recours légaux en cas de retard ou de défaut de livraison. Les modalités sont précisées dans la Politique de livraison.
6.4 Articles à assembler
Certains produits peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés. Leur montage, installation ou réglage doit suivre les instructions fournies.
Un dommage lié à une utilisation, un entretien ou un assemblage inadapté peut être examiné lors du traitement d’une demande. Cette appréciation ne limite pas les droits légaux, notamment lorsque le problème résulte du produit ou d’instructions insuffisantes.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai de rétractation de 14 jours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez normalement de 14 jours calendaires à compter de la réception pour notifier votre rétractation, sans justification.
La réception s’entend de la prise de possession par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour des biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions légales.
Votre déclaration doit exprimer clairement la décision de vous rétracter. Le numéro de commande, le nom, les articles concernés et la date de réception facilitent son traitement.
Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, les biens doivent être renvoyés sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sauf organisation de leur récupération.
Le formulaire ci-dessous est facultatif. Toute autre déclaration sans ambiguïté peut être utilisée.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Vartravo, 4580 Eaves Rd #2, Vidor, TX 77662, États-Unis, e-mail : supportdesk@vartravo.com.
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens suivant(s) : ______.
Commandé(s) le/reçu(s) le : ______. Référence de commande, si disponible : ______.
Nom du/des consommateur(s) : ______.
Adresse du/des consommateur(s) : ______.
Date : ______.
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ______.
Rayez les mentions inutiles. L’adresse indiquée pour la notification n’est pas automatiquement l’adresse de retour des produits.
7.2 Adresse et étiquette de retour
L’exercice de la rétractation ne nécessite pas d’approbation préalable. Avant l’envoi, contactez néanmoins l’assistance pour obtenir l’adresse désignée, l’étiquette prépayée ou les modalités de reprise.
Vous pouvez appeler le +1 (409) 696-5889 ou écrire à supportdesk@vartravo.com.
Un colis envoyé vers un autre lieu peut être difficile à recevoir ou à identifier. La prise de contact sert à organiser la restitution et ne conditionne pas la validité de votre déclaration.
7.3 Transport de retour
Les frais directs de retour sont à la charge de Vartravo lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation.
Une étiquette prépayée ou une autre solution sans frais de transport de retour pour le consommateur peut être proposée.
Cette prise en charge s’applique également aux retours pour défaut, dommage pendant le transport, erreur de produit, élément manquant ou non-conformité.
Des descriptions, photographies ou autres renseignements peuvent être demandés lorsqu’ils sont raisonnablement utiles. Leur absence ne doit pas devenir un obstacle injustifié à l’exercice des droits légaux.
7.4 État des biens restitués
Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Votre responsabilité peut porter uniquement sur une dépréciation résultant de manipulations excessives, dans les conditions prévues par la loi. Toute retenue doit être justifiée et proportionnée.
Restituez, lorsque cela est possible, les pièces, accessoires, notices, éléments fournis avec l’article et l’emballage d’origine encore disponible.
L’absence de l’emballage initial ne justifie pas automatiquement le refus du retour. Un emballage adapté reste nécessaire pour protéger le bien pendant le transport.
7.5 Sommes remboursables
Le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits concernés et les frais initiaux de livraison dans les conditions applicables.
Pour une rétractation, le remboursement obligatoire des frais initiaux correspond à la livraison standard la moins coûteuse proposée. Le supplément résultant du choix exprès d’une prestation plus chère n’est pas compris dans cette obligation.
En cas de retour partiel, le montant relatif à la livraison est déterminé selon les articles retournés, ceux conservés, la structure de la commande et les règles applicables.
Les frais directs de retour restent à la charge de Vartravo selon la section 7.3.
7.6 Délai et mode de remboursement
Le remboursement lié à la rétractation doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification.
Sauf si nous proposons de récupérer les biens, il peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais supplémentaires.
Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal applicable.
Le crédit peut ensuite apparaître sous 10 à 15 jours selon les procédures de la banque ou du prestataire. Cette estimation ne modifie pas les obligations légales du vendeur.
Les conditions détaillées sont présentées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, dans les conditions légales.
Une non-conformité peut concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les fonctions, l’usage normalement attendu ou les caractéristiques convenues. Elle peut également résulter de pièces ou d’instructions manquantes et de défauts de fabrication affectant l’utilisation.
Le consommateur peut en principe choisir la réparation ou le remplacement. Si le remède choisi est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, les alternatives et modalités prévues par la loi s’appliquent.
La mise en conformité doit être gratuite, intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après la demande et ne pas occasionner d’inconvénient majeur.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise et au transport sont supportés par le vendeur selon les obligations légales.
Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les situations prévues par la loi.
Le consommateur conserve également les droits découlant de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lorsque ses conditions sont réunies.
Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute à ces protections sans les remplacer ni en limiter l’exercice. Son acquisition n’est pas une condition d’accès aux garanties légales.
Pour les produits concernés, les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont fournies conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.
9. Données personnelles
Les informations nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours et demandes d’assistance peuvent être traitées pour exécuter le contrat.
Elles peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, les adresses, les références de commande, l’état du paiement, le suivi logistique et les échanges pertinents.
Des traitements peuvent également être nécessaires pour respecter une obligation légale ou prévenir une fraude, sur une base juridique appropriée.
Les données relèvent du RGPD et des règles applicables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées doivent limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation.
Dans les conditions légales, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base du traitement.
Les demandes peuvent être envoyées à supportdesk@vartravo.com.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, images, graphismes, contenus audiovisuels, éléments techniques, marques et signes présents sur le site peuvent être protégés par les règles françaises et les autres dispositions applicables à la propriété intellectuelle.
Leur présence en ligne n’autorise pas automatiquement leur reproduction, modification, diffusion, vente ou exploitation commerciale.
Les usages personnels ou non commerciaux restent possibles dans les limites prévues par la loi, en conservant les mentions de droits pertinentes.
Un lien, une intégration, une extraction systématique ou une réutilisation nécessite l’autorisation du titulaire lorsque les règles applicables l’exigent.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire, sans affecter les autres clauses lorsque celles-ci peuvent subsister.
Les commandes et les services associés sont régis par les présentes conditions, les politiques pertinentes et les règles impératives françaises et européennes.
Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.
Une catastrophe, une interruption de transport, une grève, une panne majeure ou une mesure des autorités ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure. Ses effets doivent être appréciés selon les circonstances et les conditions légales.
Les conséquences d’un incident lié à un appareil, une connexion, un navigateur ou un service tiers dépendent de sa cause et des responsabilités applicables.
Aucune exclusion ou limitation ne peut porter sur une responsabilité que la loi interdit d’écarter ni priver le consommateur d’un droit impératif.
12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges
Pour une réclamation concernant un produit ou une commande, contactez le +1 (409) 696-5889 ou écrivez à supportdesk@vartravo.com.
Il est utile de joindre la référence de commande, le produit concerné, une description du problème et les éléments disponibles. La demande est examinée selon les faits et les droits applicables.
Si une réclamation écrite préalable ne permet pas de résoudre le différend, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations applicables. Aucun organisme non effectivement désigné n’est présenté ici comme médiateur de Vartravo.
Les conditions de recevabilité et le déroulement de la médiation dépendent de la loi et des règles du médiateur concerné. La réclamation écrite préalable concerne l’accès à cette procédure et ne supprime pas les autres voies de recours.
Les présentes conditions et les ventes concernées relèvent du droit français. Cette règle ne prive pas le consommateur des protections impératives reconnues par la loi applicable selon les règles européennes de conflit de lois.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir une juridiction compétente. Dans les conditions de l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut notamment choisir, outre les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition relative au règlement des litiges ne réduit les autres recours reconnus par les règles impératives françaises et européennes.