Cette politique concerne les achats effectués sur vartravo.com. Elle s’appuie sur la directive 2011/83/UE, les dispositions françaises relatives aux ventes à distance et les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.
Elle ne réduit pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne.
1. Informations essentielles
Les délais, les démarches de retour, la prise en charge du transport et les modalités de remboursement sont précisés dans les sections suivantes.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Vous pouvez notifier votre rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, sans avoir à expliquer votre décision.
Pour des biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la loi.
Adressez une déclaration claire aux coordonnées de la section 17. Pour faciliter l’identification de l’achat, indiquez si possible votre nom, le numéro de commande, les produits concernés et leur date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire type annexé aux Conditions générales de vente ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Le formulaire n’est pas obligatoire.
L’envoi de la notification avant l’expiration du délai suffit à respecter celui-ci. Vous devez ensuite renvoyer les biens dans les 14 jours suivant cette notification, sauf si leur récupération est organisée par nos soins.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite pas d’autorisation préalable.
3. Organisation du retour
Contactez l’assistance avant l’expédition pour obtenir les renseignements adaptés au produit et à votre situation.
Selon le dossier, les instructions peuvent comprendre une adresse de retour, une référence permettant d’identifier le colis, une étiquette prépayée, des indications d’emballage ou un enlèvement pour les articles volumineux.
L’adresse de contact publiée sur le site n’est pas automatiquement une adresse de réception des retours. Un envoi vers un autre lieu peut compliquer la réception ou le rapprochement avec la commande.
Cette prise de contact sert à organiser le transport. Elle ne conditionne pas la validité de votre déclaration de rétractation à une approbation de l’assistance.
4. Frais de transport du retour
4.1 Changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai applicable, les frais directs de retour sont à la charge de Vartravo.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans frais de retour pour le consommateur peut être proposé.
4.2 Produit défectueux, endommagé ou incorrect
Les frais de retour sont également pris en charge lorsque le produit présente un défaut, a été endommagé pendant le transport, ne correspond pas à la commande ou comporte des éléments manquants.
Cette prise en charge concerne aussi les produits non conformes à leur description ou au contrat, selon les conditions légales applicables.
4.3 Choix d’un autre transporteur
Il est recommandé d’utiliser l’étiquette ou le service communiqué par l’assistance.
Si vous choisissez sans accord préalable une solution plus coûteuse, le supplément par rapport au transport proposé peut ne pas être remboursé. Cette règle reste soumise aux droits impératifs du consommateur.
5. Présentation du produit retourné
Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin.
Dans la mesure du possible, restituez les pièces, accessoires, notices, instructions et autres éléments fournis avec le produit. Joignez l’emballage d’origine si vous l’avez conservé.
L’absence de cet emballage n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Utilisez néanmoins une protection adaptée pour limiter les risques de dommage pendant le transport.
6. Diminution de valeur
Une dépréciation du produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Votre responsabilité peut uniquement porter sur une diminution de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
L’examen peut notamment tenir compte d’une utilisation excessive, de dommages imputables au consommateur, de pièces manquantes, de modifications ou d’un montage ou démontage contraire aux instructions. Un dommage lié à un emballage de retour inadapté doit être apprécié selon ses causes et les responsabilités applicables.
Toute retenue doit être justifiée par l’état réel du produit, proportionnée à la dépréciation constatée et documentée.
7. Produits défectueux et garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci, selon les conditions légales.
Une non-conformité peut notamment concerner la description, la quantité, la qualité, les fonctions ou les caractéristiques convenues. Elle peut aussi résulter d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un défaut de fabrication, d’éléments incomplets ou de l’absence d’accessoires et d’instructions normalement attendus.
Le consommateur peut en principe choisir entre réparation et remplacement pour obtenir la mise en conformité.
Si le remède choisi est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution, le vendeur peut appliquer les alternatives admises par la loi. Tout refus doit être motivé dans les conditions légales.
La réparation ou le remplacement doit être réalisé sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, infructueuse ou lorsque la gravité du défaut le justifie.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans le cadre des obligations légales applicables.
Cette protection ne limite pas les autres droits impératifs reconnus par le droit français.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Contactez l’assistance lorsque vous constatez un défaut, un dommage ou une pièce manquante.
Pour faciliter l’examen, vous pouvez transmettre le numéro de commande, la date de constatation, une description du problème et, si disponibles, des photographies ou vidéos du produit et de l’emballage.
Les renseignements demandés doivent rester raisonnablement nécessaires au traitement. L’impossibilité de fournir une photographie ou une vidéo ne supprime pas automatiquement vos droits.
Selon la situation, une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être organisé.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de modèle, de taille ou de préférence
Si vous souhaitez un autre produit pour une raison sans rapport avec un défaut, vous pouvez retourner l’article initial dans les conditions de rétractation puis passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat est soumis au prix affiché au moment où il est effectué. Le remboursement de l’achat initial et le paiement du nouveau produit sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un produit non conforme
Lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies, vous pouvez demander un remplacement sans frais.
Si cette solution est impossible ou disproportionnée par rapport à l’autre remède, les solutions prévues par la législation s’appliquent, sans réduire les droits du consommateur.
10. Montants inclus dans le remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits concernés et les frais correspondant à la livraison standard la moins coûteuse proposée, dans les conditions applicables.
Si vous avez expressément choisi une livraison plus chère, le supplément par rapport à cette livraison standard n’est pas remboursable au titre de l’obligation légale.
Pour un retour partiel, le remboursement des frais initiaux dépend de la composition de la commande, des produits conservés, des frais correspondant aux articles retournés et des sommes légalement dues.
Si vous aviez payé 6,14 € de livraison et que ce montant doit être restitué selon les règles applicables, il est inclus dans le remboursement.
Les frais directs de retour restent à la charge de Vartravo, qu’il s’agisse d’une rétractation valable ou d’un retour pour défaut, dommage ou non-conformité, selon la section 4.
11. Délais et moyen de remboursement
Le remboursement lié à la rétractation doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Sauf si nous proposons de récupérer les biens, il peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal applicable.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais supplémentaires. Aucun frais de traitement du remboursement n’est facturé.
L’établissement financier peut ensuite nécessiter un délai technique. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon la banque ou le prestataire concerné. Cette estimation ne modifie pas les obligations légales de remboursement.
Les informations complémentaires figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas expressément prévus par la loi.
Selon leurs caractéristiques, ces exceptions peuvent concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer rapidement et certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après leur ouverture.
Lorsqu’une exception s’applique, elle doit être signalée sur la fiche produit ou avant la conclusion de l’achat.
Le simple déballage, l’assemblage ou un examen raisonnable ne fait pas perdre automatiquement le droit de rétractation. Une manipulation excessive peut toutefois entraîner une retenue correspondant à la dépréciation réelle, dans les conditions légales.
Les exceptions à la rétractation n’empêchent pas de faire valoir les droits relatifs à un produit défectueux ou non conforme.
13. Dommages pendant le transport
Si un dommage est visible à la réception, examinez si possible l’emballage, mentionnez l’anomalie sur le document de livraison et conservez des photographies du colis et du produit.
Contactez l’assistance dès que possible pour permettre l’examen du dossier.
L’absence de réserves au moment de la remise ne vous prive pas automatiquement de vos droits légaux.
Selon l’état du produit, les éléments disponibles et les règles applicables, la solution peut comprendre un enlèvement, une réparation, un remplacement ou un remboursement.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Prévenez l’assistance si le colis est déclaré perdu ou si le suivi indique une livraison que vous n’avez pas reçue.
L’enquête peut nécessiter une confirmation de l’adresse, une description de la situation et une vérification auprès des personnes susceptibles d’avoir réceptionné le colis, comme un membre du foyer ou un gardien.
Les autres renseignements demandés doivent être raisonnablement nécessaires à la recherche.
Le dossier est examiné à partir des éléments disponibles et des résultats du transporteur, dans le respect des droits du consommateur. Une mention de livraison dans le suivi ne suffit pas à écarter automatiquement une contestation.
Les démarches logistiques sont également décrites dans la Politique de livraison.
15. Événements affectant le traitement
Des intempéries importantes, catastrophes naturelles, grèves, interruptions de transport, décisions des autorités ou autres événements extérieurs peuvent perturber les opérations de retour et d’assistance.
Lorsque des informations sont disponibles, l’assistance peut expliquer la situation et les mesures envisageables.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs du consommateur et ne prolongent pas automatiquement les délais légaux de remboursement.
16. Données personnelles
Les demandes de rétractation, retour, échange, réparation et remboursement nécessitent le traitement d’informations pertinentes, notamment le nom, les coordonnées, la référence de commande, les produits, les données logistiques et l’état du paiement ou du remboursement.
Les photographies, vidéos et échanges fournis peuvent servir à identifier le problème, organiser le retour et traiter la demande.
Ces données peuvent aussi être utilisées pour mettre en œuvre la garantie légale, prévenir une fraude, gérer une réclamation ou respecter une obligation légale, sur une base juridique appropriée.
Les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité, conformément au RGPD et aux autres règles applicables.
Pour une demande concernant vos données, écrivez à supportdesk@vartravo.com.
17. Coordonnées et assistance
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou un problème de produit, contactez Vartravo aux coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 4580 Eaves Rd #2, Vidor, TX 77662, États-Unis.
Téléphone : +1 (409) 696-5889.
E-mail : supportdesk@vartravo.com.
L’assistance est disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET/CEST.
Cette adresse sert à la correspondance et ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour. Avant l’expédition, demandez le lieu de restitution désigné et l’étiquette prépayée ou les modalités d’enlèvement adaptées.
Les coordonnées sont également accessibles sur la page Nous contacter.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être révisée en cas d’évolution légale ou de modification des services, de la logistique ou des procédures d’assistance.
La version actualisée est publiée sur vartravo.com avec sa date d’application.
Elle concerne les commandes présentées après son entrée en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits acquis au titre des achats antérieurs.