Cette politique explique comment demander l’annulation d’une commande passée sur vartravo.com avant son expédition et comment les demandes sont traitées.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2011/83/UE et des dispositions françaises relatives aux contrats à distance, notamment les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation concernant la rétractation.
Les possibilités d’interrompre une préparation ou une expédition ne limitent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
1. Informations essentielles
Les conditions d’annulation, les coordonnées utiles et les modalités de remboursement sont présentées dans les sections ci-dessous.
2. Demander une annulation avant l’expédition
Vous pouvez demander une annulation sans en préciser le motif lorsque la commande n’a pas encore terminé sa préparation, été remise au transporteur ou atteint une étape d’expédition qui ne peut plus être interrompue.
La possibilité de donner suite dépend de l’avancement réel au moment où votre demande est reçue.
L’assistance vérifie si la préparation ou l’envoi peut encore être arrêté. Le simple envoi d’une demande ne constitue donc pas une confirmation d’annulation.
Lorsque l’annulation est réalisée, une notification vous est adressée par e-mail. Si l’expédition ne peut plus être interrompue, les possibilités de rétractation restent applicables.
3. Informations à communiquer
Contactez rapidement l’assistance au +1 (409) 696-5889 ou à supportdesk@vartravo.com.
Pour faciliter la recherche, indiquez le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’e-mail associé et les produits que vous souhaitez annuler. Le motif est facultatif.
Un justificatif de paiement n’est généralement pas nécessaire. Si les informations disponibles ne permettent pas d’identifier la commande, des renseignements complémentaires peuvent être demandés dans la mesure nécessaire à la recherche et à la vérification de votre identité.
4. Vérification de l’état de la commande
L’examen porte sur l’état du paiement, l’avancement de la préparation, la remise éventuelle au transporteur et les possibilités techniques ou logistiques d’interrompre les opérations.
La demande est traitée aussi rapidement que les circonstances le permettent.
Si l’annulation reste réalisable, les opérations concernées sont arrêtées et le remboursement applicable est engagé.
Dans le cas contraire, l’assistance explique les démarches encore possibles, notamment celles prévues dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
5. Annulation d’une partie de la commande
Une demande peut concerner seulement certains produits, à condition qu’ils puissent encore être retirés séparément avant la fin de leur préparation et leur expédition.
Le prix payé pour les produits annulés est remboursé. Les frais de livraison peuvent être recalculés selon le montant des articles conservés.
Si le montant restant est compris entre 0,01 € et 181,22 €, bornes incluses, des frais de livraison de 6,14 € peuvent s’appliquer. À partir de 181,23 €, la livraison est gratuite.
Toute modification des frais est expliquée avant la réalisation de l’annulation partielle. Vous pouvez accepter le nouveau montant ou conserver la commande initiale lorsque son maintien est encore possible.
Les règles de livraison figurent dans la Politique de livraison.
6. Commande déjà préparée ou expédiée
L’annulation opérationnelle peut ne plus être possible lorsque la préparation est achevée, qu’une étiquette ne peut plus être modifiée, que le colis a été remis au transporteur ou que l’acheminement a commencé.
Vous pouvez néanmoins communiquer votre décision de vous rétracter, y compris avant la réception. L’impossibilité d’arrêter matériellement le colis ne supprime pas ce droit.
Le délai légal de rétractation est normalement de 14 jours calendaires à compter de la réception par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Les modalités de restitution et de remboursement sont précisées dans la Politique de retours, remboursements et échanges. Les frais de transport de retour sont pris en charge par Vartravo dans les conditions de cette politique.
7. Refus d’un colis
Le refus de prendre livraison ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.
Prévenez de préférence l’assistance avant le refus ou rapidement après, afin de préciser votre intention et de faciliter l’identification du retour.
Le traitement peut nécessiter le retour du colis et son rapprochement avec la commande. Cette vérification reste soumise aux règles légales de remboursement, notamment à celles relatives à la preuve de réexpédition.
Pour un retour relevant de la Politique de retours, remboursements et échanges, les frais de transport de retour ne sont pas facturés au consommateur.
8. Correction des coordonnées de livraison
Signalez dès que possible une erreur concernant le destinataire, l’adresse, le téléphone ou l’e-mail.
Une correction peut être tentée avant la remise au transporteur, selon l’état de la commande. Elle peut devenir impossible si la préparation est terminée, si l’étiquette ne peut plus être modifiée ou si le colis circule déjà.
Une erreur dans les coordonnées ne supprime pas automatiquement la possibilité de demander une annulation. Elle peut toutefois compliquer une modification ou retarder la livraison.
9. Sommes remboursées après annulation
Lorsqu’une annulation est réalisée avant l’expédition, les sommes correspondant aux produits annulés sont restituées.
Pour une annulation complète, le remboursement comprend le prix des produits, les frais de livraison déjà versés et les autres montants liés à la commande, le cas échéant.
Le remboursement utilise en principe le moyen de paiement et le compte d’origine. Une autre modalité nécessite un accord exprès et ne doit pas occasionner de frais supplémentaires au consommateur.
Aucun frais de traitement de l’annulation ou du remboursement n’est facturé.
10. Traitement et affichage du remboursement
Après confirmation de l’annulation, le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.
La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un traitement supplémentaire. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon les procédures de l’établissement concerné.
Cette estimation d’affichage bancaire ne modifie pas les délais légaux applicables au remboursement.
Si le paiement correspond uniquement à une préautorisation, sans débit définitif, la somme peut être libérée par la levée de cette autorisation plutôt que par un remboursement distinct. Le délai dépend alors du service financier.
Des précisions sont disponibles dans la Politique de paiement.
11. Rétractation après réception
Après la livraison, les retours effectués au titre du droit de rétractation suivent la Politique de retours, remboursements et échanges.
Le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les biens concernés et, dans les conditions applicables, les frais correspondant à la livraison standard la moins coûteuse proposée.
Si vous avez expressément choisi une livraison plus chère, le supplément par rapport à cette livraison standard n’est pas remboursable au titre de l’obligation légale.
Sauf si nous proposons de récupérer les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, dans le respect des délais légaux.
12. Annulation à l’initiative de Vartravo
Dans certaines circonstances, une commande peut être refusée ou annulée avant expédition, sous réserve des règles applicables et de son éventuelle acceptation préalable.
Il peut notamment s’agir d’un paiement non autorisé, d’une indisponibilité, d’une erreur manifeste de prix ou d’information essentielle, d’une adresse hors zone desservie ou de renseignements indispensables qui ne peuvent pas être complétés.
Des indices raisonnables de fraude, un possible usage non autorisé du moyen de paiement ou une obligation légale empêchant l’exécution peuvent également nécessiter un examen.
Ces situations ne constituent pas un droit général d’annuler un contrat déjà conclu en dehors des conditions admises par la loi.
Le consommateur est informé par e-mail. Les sommes encaissées sont remboursées par le moyen de paiement initial, généralement avec une transmission sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.
L’annulation ne prive pas le consommateur des autres recours auxquels il peut légalement prétendre.
13. Données utilisées pour la demande
Le traitement d’une annulation et de son remboursement nécessite uniquement les informations pertinentes, notamment le nom, les coordonnées, la référence de commande, les produits concernés et l’état du paiement, de la préparation et du remboursement.
Les échanges peuvent être utilisés pour identifier la commande, vérifier la demande, interrompre les opérations, rembourser, prévenir une fraude ou traiter une réclamation et les obligations associées.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et décrits dans la Politique de confidentialité.
Pour une demande concernant vos données, écrivez à supportdesk@vartravo.com.
14. Coordonnées et horaires de l’assistance
Pour une annulation, une correction de coordonnées, un remboursement ou une vérification de commande, contactez Vartravo.
Adresse de contact : 4580 Eaves Rd #2, Vidor, TX 77662, États-Unis.
Téléphone : +1 (409) 696-5889.
E-mail : supportdesk@vartravo.com.
L’assistance est disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET/CEST.
Les coordonnées sont également accessibles sur la page Nous contacter.
15. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être adaptée à la suite d’une évolution réglementaire ou d’une modification des procédures de commande, de logistique, de paiement ou de remboursement.
La version actualisée est publiée sur vartravo.com avec sa date de mise à jour.
Les changements ne portent pas atteinte aux droits acquis pour les commandes présentées avant leur entrée en vigueur.